Aide mémoire concernant les projets
de construction

Dans le but d’éviter que se produise des accidents en rapport avec l’oléoduc traversant le territoire genevois, nous nous permettons de rappeler les règles suivantes, issues de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC) et de l’Ordonnance du 11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites (OITC):

L’art. 28 de la LITC stipule que tout projet de construction prévu par des tiers et qui pourrait nuire à la sécurité d’une installation de transport par conduite ou à son exploitation est soumis à l’assentiment préalable de l’autorité de surveillance (Office Fédéral de l’Energie (OFEN) - Inspection Fédérale des Pipelines (IFP)). Selon l’art. 45 de la LITC, la mise en chantier sans autorisation préalable est punissable. L’art. 66 de l’ OITC précise que l’assentiment de l’autorité de surveillance doit être demandé suffisamment tôt avant le début des travaux. Les formules de demande d’autorisation (FI-32-013) peuvent être obtenues à SAPPRO , 2, chemin du Moulin des Frères - 1214 VERNIER. Tél : + 41 22 979 05 55