Exécution de projets à proximité d’une
installation de transport par conduites
- Dans le but de protéger les personnes, les choses et autres biens importants, la loi sur les installations de transports par conduites et ses ordonnances d’exécution assujettissent à l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance compétente l’exécution de projets de tiers pouvant mettre un pipeline en danger.
- L’obligation de solliciter l’autorisation existe notamment pour l’exécution de projets prévus à proximité de gazoducs dont la pression de service et supérieure à 5 bar et à proximité d’oléoducs.
- Nécessitent une autorisation, tous les projets prévus à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 mètres mesurée de part et d’autres de la conduite, tels que travaux de construction et de fouille, de remblayage, d’excavation souterraine, de modification de la configuration du terrain et de modification importante de l’affectation du sol. Les travaux agricoles échappent à cette obligation (profondeur : 30 cm), à moins qu’il ne s’agisse de labourage en profondeur ou de travaux de sous-solage.
- Même s’ils sont prévus à plus de 10 m. D’un pipeline, les projets dont l’exécution peut avoir des répercussions néfastes sur la conduite nécessite également une autorisation; par exemple travaux à l’explosif, déversement de produits chimiques, utilisation d’installation produisant des vibrations ou qui sont des sources d’influences électriques ou chimiques.
- La législation sur les installations de transport par conduites prescrit en outre certaines distances à respecter entre un pipeline et d’autres biens, qui, selon l’objet et la pression de la conduite, peuvent atteindre 10 mètres. Des dérogations peuvent être accordées lorsque les conditions le permettent.
- Il incombe à l’auteur du projet (ou au maître d’œuvre) de solliciter l’autorisation. (FI-32-013).
- L’autorité de surveillance introduit des poursuites pénales contre celui qui ne se conforme pas aux prescriptions régissant l’exécution de projets de tiers.
- La demande d’autorisation doit être adressée suffisamment tôt à l’Inspection fédérale des pipelines. Selon les cas, son examen nécessite deux à quatre semaines.
- La demande d’autorisation peut se faire au moyen de la formule FI-32-013. Les plans nécessaires (situation, profils) y seront annexés en trois exemplaires. Le pipeline devra figurer sur les plans.
- La loi sur les installations de transport par conduites ainsi que ses ordonnances d’exécution peuvent être obtenues à prix modique auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Fellerstrasse 21, 3000 Berne / Bümpliz, nous vous encourageons à consulter spécialement le chapitre de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites qui traite des projets de tiers.
Inspection fédérale des pipelines
Case postale 594
8304 Walliselen
Office fédéral de l'énergie
Monbijoustrasse 74
3003 Berne
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- le pipeline est enterré en général à 1,00 m. de profondeur.
- Les distances minimales (espace libre) à respecter sont notamment les suivantes : Tout le long du tracé, il importe de respecter, entre la conduite et d’autres objets, les distances nécessaires à la sécurité de la construction et de l’exploitation de l’installation de transport par conduites. Par rapport à des constructions et à des installations techniques dans et sur le sol: 2 mètres Par rapport à des arbres de haute futaie (à compter du tronc): 2 mètres selon l’ OPS Par rapport à la mise à la terre d’installation électriques (max. 5 kA) : 3 mètres (Pour chaque kA supplémentaire cette distance minimale augmente de 0,5m) Par rapport à des centrales électriques, sous-stations de couplage à haute tension: 30 mètres Par rapport à des immeubles occupés occasionnellement par des personnes : 10 mètres Par rapport à des immeubles occupés fréquemment ou en permanence par un grand nombre de personnes : 10 mètres Par rapport à des espaces non couverts sur lesquels ont lieu de grands rassemblements de personnes: 10 mètres Par rapport à des installations techniques d’importance vitale: 10 mètres En cas de pose parallèle à des routes de grand trafic, à compter du bord extérieur de la piste la plus proche: 5 mètres ; mais 2 mètres au moins du pied du remblai ou du bord de la tranchée
En cas de pose parallèle à des chemins de fer, à compter du rail le plus proche: 20 mètres , mais 3 mètres au moins du pied du remblais ou du bord de la tranchée.
- Un plan de construction de la ligne, à l’échelle de 1/1000ème est déposé à la Mairie. Il permet de faire tous les repérages nécessaires. Si des travaux particuliers doivent être effectués à proximité de l’ouvrage, construction dans une bande de terrain de 20 mètres axés sur la conduite (pose de canalisations, câbles, lignes aériennes, drainages, etc...) l’accord de SAPPRO doit être obtenu au préalable en vue de faire observer les dispositions de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Les demandes d’autorisations de constructions projetées par des tiers doivent être adressées directement à SAPPRO qui les transmettra à l’Inspection Fédérale des Pipelines, les plans et autres documents les accompagnant seront soumis à cette instance en trois exemplaires.
De plus, la ligne est jalonnée par des balises: ces balises signalent la présence de la conduite à l’attention des tiers et permettent de suivre le tracé. La présence d’une balise ne signifie pas que la conduite passe exactement en dessous.
- La non observation des prescriptions ci-dessus, ou toutes autres anomalies (affaissement de terrains, érosions, etc..) est susceptible de provoquer des accidents très graves, et de placer les contrevenants devant des responsabilités pécuniaires extrêmement lourdes. Toute constatation de cette nature doit être immédiatement signalée: soit à notre responsable le plus proche à l’adresse suivante:
SERVICE D'EXPLOITATION
Ch. des Moulins-des-Frères 2
1214 Vernier - Genève
Tél.: (+41) 022/ 979 05 55
Fax: (+41) 022/ 979 05 59
8304 Walliselen
Cette adresse est celle du terminal de livraison de Vernier.
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