Aide-mémoire concernant les projets de construction.

Dans le but d'éviter tout accident impliquant l'oléoduc sur territoire genevois, nous rappelons les règles suivantes, issues de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC) et de l'Ordonnance du 11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites (OITC):

L'art. 28 de la LITC stipule que tout projet de construction prévu par des tiers, qui pourrait nuire à la sécurité d'une installation de transport par conduite ou à son exploitation, est soumis à l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance (Office Fédéral de l'Energie (OFEN) - Inspection Fédérale des Pipelines (IFP)). Selon l'art. 45 de la LITC, la mise en chantier sans autorisation préalable est punissable. L'art. 66 de l' OITC précise que l'assentiment de l'autorité de surveillance doit être demandé suffisamment tôt avant le début des travaux. Les demandes de travaux sont à remplir en ligne à l’adresse : https://eri-ifp.ch/autorisations
Le formulaire d’informations pour les requérants RInfra1.14 est disponible auprès de Sappro.
Adresse : 2, chemin du Moulin des Frères - 1214 VERNIER. Tél : + 41 22 979 05 55

Travaux de tiers

Toute entreprise, appelée à effectuer des travaux à proximité de la conduite, soit pour le compte de Sappro, soit pour le compte de services publics ou de particuliers (par exemple voirie, pose de câble de conduites diverses etc...) doit respecter les consignes suivantes :

En premier lieu
Repérer la balise la plus proche indiquant la présence du pipeline.

Deuxièmement
Remplir la demande en ligne à l’adresse : https://eri-ifp.ch/autorisations Les informations pour les requérants se trouvent dans le document RInfra1.14

Avant l'exécution des travaux
Piquetage de l'emplacement du pipeline

Pendant l'exécution des travaux
Repérer le ruban indiquant la présence du tube dans la fouille

Travaux de tiers - Prescriptions

Toute anomalie constatée doit immédiatement être communiquée à SAPPRO, même, si de l’avis de l’observateur, il n'y a pas de danger immédiat ou futur pour la sécurité de l’installation.

Exécution de projets à proximité d’une installation de transport par conduites

1. Dans le but de protéger les personnes, les choses et autres biens importants, la loi sur les installations de transports par conduites et ses ordonnances d’exécution assujettissent à l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance compétente l’exécution de projets de tiers pouvant mettre un pipeline en danger.

2. L’obligation de solliciter l’autorisation existe notamment pour l’exécution de projets prévus à proximité de gazoducs et d’oléoducs, dont la pression de service est supérieure à 5 bar et à proximité d’oléoducs.

3. Nécessitent une autorisation, tous les projets prévus à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 mètres mesurée de part et d’autre de la conduite, tels que travaux de construction et de fouille, de remblayage, d’excavation souterraine, de modification de la configuration du terrain et de modification importante de l’affectation du sol. Les travaux agricoles échappent à cette obligation (profondeur : 30 cm), à moins qu’il ne s’agisse de labourage en profondeur ou de travaux de sous-solage.

4. Même s’ils sont prévus à plus de 10 m. d’un pipeline, les projets dont l’exécution peut avoir des répercussions néfastes sur la conduite, nécessite également une autorisation; par exemple travaux à l’explosif, déversement de produits chimiques, utilisation d’installation produisant des vibrations ou qui sont des sources d’influences électriques ou chimiques.

5. La législation sur les installations de transport par conduites prescrit en outre certaines distances à respecter entre un pipeline et d’autres biens, qui, selon l’objet et la pression de la conduite, peuvent atteindre 10 mètres. Des dérogations peuvent être accordées lorsque les conditions le permettent.

6. Il incombe à l’auteur du projet (ou au maître d’œuvre) de solliciter l’autorisation.

7. L’autorité de surveillance introduit des poursuites pénales contre celui qui ne se conforme pas aux prescriptions régissant l’exécution de travaux de tiers.

8. La demande d’autorisation doit être adressée suffisamment tôt à l’Inspection fédérale des pipelines. Selon les cas, son examen nécessite deux à quatre semaines.

9. La demande d’autorisation doit être remplie à l’adresse : https://eri-ifp.ch/autorisations. Les plans nécessaires (situation, profils) y seront annexés. Le pipeline devra figurer sur les plans.

10. La loi sur les installations de transport par conduites ainsi que ses ordonnances d’exécution peuvent être obtenues auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Fellerstrasse 21, 3000 Berne / Bümpliz, nous vous encourageons à consulter spécialement le chapitre de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites qui traite des projets de tiers.

 

Inspection fédérale des pipelines
Case postale 468
8304 Walliselen

Office fédéral de l'énergie
Monbijoustrasse 74
3003 Berne

Nos travaux sur le pipeline

Vous trouverez ci-dessous des liens vers des vidéos présentant les travaux effectués sur le pipeline.